Accord de traitement des données (DPA)

Annexe aux Conditions générales — conforme à l'article 28 du RGPD · Version 1.2 du 05/09/2026

Cet accord (« DPA ») fait partie intégrante des Conditions générales. Il s'applique automatiquement, accepté à l'ouverture du compte par une case d'acceptation horodatée, sans signature séparée. Sur demande à contact@parlyo.io, une version signée (PDF) peut être établie pour vos dossiers fournisseurs. Pour les clients établis au Maroc, les mêmes engagements s'appliquent au titre de la loi n° 09-08 (CNDP).

1. Parties et rôles

Sous-traitant : ANATOMY of AI — Majd Hakim, entrepreneur individuel, SIREN 521 179 150, 16 rue Pierre Mendès France, 77200 Torcy, France (« Parlyo »).
Responsable de traitement : le client titulaire du compte (le « Client »).

Pour les données des visiteurs du site du Client traitées via l'agent (conversations, demandes de contact), le Client est responsable de traitement et Parlyo agit exclusivement en qualité de sous-traitant, sur instruction documentée du Client. Pour les données du compte du Client lui-même (identifiants, facturation), Parlyo est responsable de traitement — voir la politique de confidentialité.

2. Objet, nature et finalité du traitement

ObjetFourniture de l'agent conversationnel (chat + voix), capture de demandes de contact, statistiques d'usage.
NatureCollecte, enregistrement, consultation, transmission aux moteurs IA pour génération de réponse, effacement.
Personnes concernéesVisiteurs et utilisateurs du ou des sites/applications du Client.
Catégories de donnéesContenu des conversations (texte ; transcriptions), coordonnées volontairement fournies (nom, e-mail, téléphone), métadonnées techniques minimales (langue, horodatage, IP tronquée).

Appels téléphoniques (offre Parlyo Phone) : enregistrement audio de l'appel et sa transcription, numéro appelé, numéro appelant lorsqu'il est transmis, horodatages et durée. L'appelant en est informé avant de parler : la première phrase de l'agent indique qu'il s'adresse à un assistant automatique, que l'appel est enregistré et transcrit, et que le numéro ne traite pas les urgences. Conservation : 30 jours pour l'audio, jamais plus de 90, purge automatique quotidienne ; la transcription et le journal d'appel sont conservés pour la durée du contrat. Sur le canal web, l'audio reste traité en flux et n'est pas conservé.
Données sensiblesAucune par conception. L'agent a pour consigne de ne jamais en demander (motif médical, symptôme, diagnostic, traitement, religion, opinions, orientation, origine) et de ne pas reformuler, répéter ni consigner celles qu'une personne donnerait spontanément. Le Client s'engage de son côté à ne pas les solliciter via l'agent.
DuréeDurée du contrat ; suppression par le Client à tout moment (dashboard) et purge à la clôture du compte (§8).

3. Obligations de Parlyo (sous-traitant)

  1. Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client (l'utilisation du service constitue l'instruction), y compris en matière de transferts.
  2. Garantir la confidentialité : les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.
  3. Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de l'annexe A (art. 32 RGPD).
  4. Respecter les conditions des §4 (sous-traitants ultérieurs).
  5. Assister le Client, compte tenu de la nature du traitement, pour donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation).
  6. Aider le Client à garantir le respect des obligations de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact.
  7. Notifier le Client sans retard indu (objectif : sous 48 h) après avoir eu connaissance d'une violation de données le concernant, avec les informations utiles à sa propre notification.
  8. Supprimer ou restituer toutes les données à la fin du contrat (§8).
  9. Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer la conformité, et permettre des audits raisonnables (§7).
  10. Ne jamais utiliser les données du Client ou de ses visiteurs pour entraîner des modèles d'IA, ni les vendre, louer ou exploiter à des fins publicitaires.

4. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. Parlyo informera le Client (e-mail ou page publique) de tout changement au moins 15 jours avant, le Client pouvant s'y opposer pour motif légitime.

Sous-traitantRôleLocalisation / garanties
Contabo GmbHHébergement (VPS)Union européenne — région « Hub Europe » ; société de droit allemand (Welfenstraße 22, 81541 Munich)
LiveKit, Inc.Passerelle voix temps réel et téléphonie (SIP)Union européenne — traitement en région Francfort (Allemagne), constaté sur le service en exploitation
Zadarma / IP Telecom BulgariaFourniture du numéro français et acheminement des appels entrantsUnion européenne — localisation exacte à confirmer par écrit auprès du fournisseur
Google LLC — API Gemini (Google AI for Developers)Moteur IA (génération des réponses texte/voix) ; pour la voix sur le site, la connexion audio s'établit directement entre le navigateur du visiteur et l'API, avec un jeton éphémère — l'audio n'est ni relayé ni stocké par ParlyoUE/É-U. — clauses contractuelles types + engagements API : données non utilisées pour l'entraînement
CloudflareProxy/CDN (transit uniquement)Mondial — clauses contractuelles types
Tavily, Serper ou DuckDuckGoRecherche web — activée à la seule initiative du Client, par la fourniture d'une clé ou à défaut par le moteur de repli. La requête transmise est la question reformulée du visiteur ; ni l'historique de conversation, ni la base de connaissances, ni aucune donnée de compte ne sortentUE/É-U. — clauses contractuelles types
Stripe (ou CMI au Maroc)Paiement carte (PCI-DSS) — données de facturation du Client uniquementUE / Maroc
Prestataire SMTPE-mails transactionnelsUE

5. Transferts hors UE

Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Lorsqu'un sous-traitant ultérieur implique un transfert hors UE (moteur IA, proxy), celui-ci est encadré par des clauses contractuelles types (art. 46 RGPD) et des mesures complémentaires (chiffrement en transit, minimisation, IP tronquées).

6. Sécurité (annexe A)

7. Audit

Sur demande écrite raisonnable (max. 1 fois/an, préavis 30 jours, heures ouvrées, sans accès aux données d'autres clients), Parlyo fournit la documentation de conformité et répond par écrit aux questionnaires de sécurité du Client ou de son DPO.

8. Fin du contrat

À la clôture du compte : suppression immédiate des données du Client et de ses visiteurs (conversations, contacts, base de connaissances, documents). Seules les factures sont conservées 10 ans (obligation légale). Le Client peut exporter ses données (conversations, contacts) depuis le dashboard avant clôture.

9. Responsabilité et hiérarchie

La responsabilité de chaque partie est régie par les CGV. En cas de contradiction entre le présent DPA et les CGV sur la protection des données, le DPA prévaut.

Version 1.2 — 05/09/2026 (1.1 du 29/08/2026, 1.0 du 23/07/2026). Les versions antérieures sont disponibles sur demande.