Oui, dans deux cas : un consentement préalable prouvé, ou un appel qui exécute un contrat en cours et porte sur son objet. Tout autre appel de prospection vers un consommateur est interdit depuis le 11 août 2026.
L'interdiction figure à l'article L. 223-1 du code de la consommation, et la sanction à l'article L. 242-16 : jusqu'à 375 000 € pour une personne morale.
Ce qui suit décrit l'état du droit au 9 septembre 2026, et ne couvre ni le SMS ni le courriel.
Ce qui a changé le 11 août 2026
Le démarchage téléphonique est passé de l'opposition au consentement. La veille encore, appeler un particulier était permis sauf inscription sur une liste d'opposition ; depuis, c'est interdit sauf accord préalable, et le silence vaut refus.
La bascule vient de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, dont l'article 13 a réécrit l'article L. 223-1.
Ce qui est interdit sans consentement préalable
Est interdit tout appel de prospection vers un consommateur qui n'a pas consenti au préalable, directement ou par un tiers agissant pour votre compte.
Deux exceptions comptent pour la plupart des entreprises. La première : l'appel qui exécute un contrat en cours et porte sur son objet, services complémentaires compris.
La seconde tient à la presse : la prospection pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, prévue à l'article L. 223-5.
Le texte vise le consommateur, pas le professionnel appelé sur sa ligne de travail. Cette qualification se discute au cas par cas : faites-la trancher avant de bâtir un fichier dessus.
Les cinq caractéristiques exigées du consentement
L'article L. 223-1 en exige cinq, et une case pré-cochée n'en satisfait aucune.
- Libre : la personne pouvait refuser sans rien perdre d'autre.
- Spécifique : donné pour la prospection téléphonique, pas pour « recevoir des informations ».
- Éclairé : elle savait qui appellerait, et à propos de quoi.
- Univoque : un acte positif clair, jamais un silence.
- Révocable : retirable à tout moment.
Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en fixe la mécanique. La période d'acceptation ne peut excéder un an, et la preuve se conserve trois ans à compter du recueil.
Le retrait, lui, ne peut pas être plus complexe que le recueil : il peut même être exprimé oralement.
Ce que vous risquez, et qui répond de l'appel
La sanction est une amende administrative, prononcée par l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation — la DGCCRF.
L'article L. 242-16 la plafonne à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
L'interdiction vise le professionnel qui démarche, même quand un prestataire compose à sa place : le tiers appelle, vous répondez.
Ce que la loi ne change pas : l'appel entrant
L'appel entrant reste hors de ce régime. Quand c'est votre client qui compose votre numéro, il n'y a pas de prospection : la question du consentement ne se pose pas, et rien n'est à conserver à ce titre.
Restent la protection des données et la transparence de l'IA, qui valent dans les deux sens.
C'est le régime de l'agent qui décroche à votre place, et le plus simple des deux.
Trois choses qu'un agent IA sortant doit prouver
La conformité ne se joue pas sur la technologie qui compose le numéro, mais sur des traces : un fichier de consentements daté, une phrase réellement prononcée, un journal d'opérateur.
Aucune fiche produit ne les fournit. Chacune se vérifie sur une installation réelle, jamais en lisant une page de fonctionnalités.
La preuve du consentement, datée et conservée trois ans
La charge de la preuve pèse sur le professionnel qui démarche, et elle se conserve trois ans à compter du recueil, selon le décret du 23 juillet 2026.
Demandez l'export avant de signer : un système incapable de rendre la ligne d'un numéro donné ne prouvera rien le jour d'un contrôle.
C'est l'un des points à vérifier chez un fournisseur avant installation.
L'annonce qu'il s'agit d'une IA, réellement prononcée
L'annonce s'ajoute au consentement, elle ne le remplace pas.
Depuis le 2 août 2026, l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 impose d'informer la personne qu'elle interagit avec un système d'IA, sauf si c'est manifeste — ce qu'une voix au téléphone n'est pas.
Une annonce écrite dans un prompt n'est pas une annonce prononcée. Le 4 septembre 2026, notre agent a ouvert un appel de production par « Bonjour et bienvenue chez Parlyo, comment puis-je vous aider ? ».
Ni assistant automatique, ni enregistrement, ni mention des urgences : les trois mentions ne sont sorties qu'au quatrième tour, après relance.
Nous contrôlons donc la phrase d'ouverture elle-même, dans sept langues, et le filet qui rattrape un premier tour de parole incomplet : seize contrôles automatiques, verts le 9 septembre 2026.
L'opérateur par lequel l'appel part réellement
L'opérateur par lequel un appel part ne se lit sur aucun écran de configuration.
Le 7 septembre 2026, deux identifiants de raccordement portaient la même valeur chez nous : la variable censée désigner l'opérateur européen désignait celui du Maroc.
Un appel vers un numéro français serait parti avec un numéro marocain, sans que rien ne le signale.
Le code refuse désormais de composer quand les deux identifiants sont identiques, quand la variable manque, ou quand elle est vide.
Un appel qui ne part pas se voit ; un appel qui part mal ne se voit pas.
Le contrôle qui a révélé ce défaut, refaisable ailleurs
Il demande deux choses : la liste des raccordements sortants réellement déclarés sur votre compte opérateur, et les variables qui les désignent dans le code.
- Lecture : les raccordements sortants déclarés, comparés aux deux variables du code, le 7 septembre 2026.
- Constat : une seule ligne sortante existait, et les deux variables pointaient dessus.
- Correctif : refus de composer si la variable manque, est vide, ou porte la valeur de celle de l'autre opérateur.
- Contre-épreuve : cinq gardes automatiques, dont trois exigent un refus explicite ; 5 sur 5 vertes le 9 septembre 2026.
Ce que ce contrôle ne prouve pas
Il ne dit rien de la qualité de l'appel ni du taux de décroché. Il dit seulement par où l'appel serait parti — ce qu'aucun tableau de bord n'affiche.
Ce que nous avons choisi de ne pas faire, et pourquoi
Parlyo, agent vocal IA pour TPE en France, ne vend pas d'appels sortants : aucune formule n'en propose, et l'unique route qui compose un numéro est réservée à un usage interne, derrière une clé de service.
Ce n'est pas une pudeur de brochure. Les deux seuls endroits du code où un appel entre au journal y écrivent la même valeur, en dur : entrant.
Vendre du sortant reviendrait à vous vendre une machine à composer des numéros, sans la preuve datée que la personne avait accepté d'être appelée.
Cette preuve naît dans votre formulaire, votre caisse ou votre logiciel de gestion. Pas dans le nôtre.
Le sortant ne répond pas au problème de l'appel manqué
Un appel raté se rattrape en décrochant, pas en composant plus tard le numéro de quelqu'un qui n'a rien demandé.
C'est la même minute de téléphone, du bon côté de la loi : l'entrant ne demande ni consentement, ni preuve, ni fichier.
Les appels perdus ne se ressemblent pas d'un métier à l'autre : un artisan qui décroche depuis un chantier et un cabinet médical à l'heure de la pause ne ratent pas les mêmes.
C'est le volume à couvrir qui décide du reste, et c'est ce qui sépare les formules et ce qu'elles incluent.
Ce qui reste en dehors
Ce texte n'est pas un conseil juridique. Il laisse de côté la prospection par SMS et par courriel, les appels entre professionnels, et les régimes plus stricts.
La rénovation énergétique en fait partie : l'appel y reste interdit même avec consentement, hors contrat en cours et hors la fenêtre de cinq jours ouvrables que le décret du 23 juillet 2026 ouvre après une demande du consommateur.
Avant de lancer une campagne, faites relire votre chaîne de consentement par un avocat.
Questions fréquentes
Ai-je le droit d'appeler mes clients existants ?
Oui, si l'appel exécute un contrat en cours et porte sur son objet, services complémentaires compris — c'est l'exception écrite à l'article L. 223-1 en vigueur au 11 août 2026.
Hors de ce cadre, il vous faut un consentement prouvé. Un contrat terminé n'est plus un contrat en cours.
Un agent IA change-t-il quelque chose à la règle ?
Non pour le consentement : la loi vise l'appel, pas la machine qui le compose.
Oui pour la transparence : depuis le 2 août 2026, l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 impose d'informer la personne qu'elle parle à un système d'IA.
Les deux se cumulent — ce que l'annonce obligatoire change depuis le 2 août 2026 est traité à part.
Combien de temps faut-il conserver la preuve du consentement ?
Trois ans à compter du recueil, selon le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, avec prolongation possible pour les besoins d'une défense en justice.
La période pendant laquelle la personne accepte d'être démarchée, elle, ne dépasse pas un an. Deux durées différentes, souvent confondues.
Mon prestataire est-il responsable à ma place ?
Non. L'interdiction vise le professionnel qui démarche, directement ou par un tiers agissant pour son compte.
La preuve doit donc vivre chez vous, exportable ligne à ligne. Le partage des rôles avec un fournisseur se règle par écrit, dans un accord de traitement des données.
Faut-il annoncer que l'appel est enregistré ?
Oui, et avant que la personne ne parle. Sur notre ligne, trois mentions ouvrent l'appel dans sept langues : assistant automatique, appel enregistré et transcrit, numéro qui ne traite pas les urgences.
Elles ne sont pas réglables, et l'audio est effacé au bout de trente jours, comme l'indique notre politique de confidentialité.